Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DigiWebyn (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de design UX/UI, d'intégration et de mise en ligne proposées sur le site digiwebyn.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations d'audit, de design UX/UI, d'intégration web et d'accompagnement, détaillées dans la section Tarifs du site ou dans un devis personnalisé adressé au Client. Le périmètre exact de chaque prestation est précisé avant le démarrage de toute mission, dans un devis ou un document contractuel signé des deux parties.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, détaillant la nature des services, leur prix et les délais estimés. La commande est réputée ferme et définitive à réception de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature ou confirmation par email) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant : un acompte à la commande, puis le solde selon les étapes définies au devis. Les modes de paiement acceptés sont précisés sur la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la législation en vigueur.

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, accès, validations du Client). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, visuels, accès techniques) et à valider les livrables dans les délais convenus. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il transmet au Prestataire.

7. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire (maquettes, designs, intégrations) restent sa propriété jusqu'au complet paiement des sommes dues par le Client. Une fois le solde réglé, les droits d'exploitation sont cédés au Client dans la limite de l'usage prévu au devis. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la réalisation du projet dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

8. Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du Client. Pour toute prestation non encore débutée, le Client professionnel comme particulier dispose des droits prévus par la législation en vigueur.

9. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation des livrables par le Client, ou de dommages indirects résultant de l'usage du site livré.

10. Résiliation

En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la prestation de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice des sommes déjà dues au titre du travail effectué.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.